Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
Article 2.9
Versions de la disposition
2.9. Les sols qui, dans le cadre d’un projet, sont destinés à être valorisés et dont la réception est visée par une déclaration de conformité ou est exemptée de l’obligation d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), doivent être utilisés à cette fin dans les 30 jours suivant leur réception sur le terrain où leur valorisation doit avoir lieu.
